Mettre en oeuvre la mesure de transaction pour réparer un préjudice subi par la collectivité. Qui casse paie !

Sécurité
Engagement
nº7
Avancement
10%
Cette mesure a été étudiée par la majorité et les solutions trouvées jusqu'ici rencontrent un blocage juridique ou technique. Nous poursuivons la recherche d'un dispositif adapté.
Mettre en oeuvre la mesure de transaction pour réparer un préjudice subi par la collectivité. Qui casse paie !
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